1.) Généralités / Champ d’application

1.1 Health-Comm désigne ci-après : la société Health-Comm SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, ayant son siège social 128 rue de la Boétie à 75008 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le n° … ; Le Client désigne ci-après : tout professionnel, personne physique ou morale, contractant pour les besoins exclusifs de son activité.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Health-Comm régissent les droits et obligations dans le cadre des relations commerciales communes entre Health-Comm et le Client.

1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent, sous réserve de modification, pendant toute la durée de la relation commerciale et, si nécessaire, au-delà de
la date de cessation de celle-ci jusqu’à l’exécution complète des droits et obligations réciproques découlant de la relation commerciale. Les secrets
industriels et commerciaux ainsi que l’obligation de discrétion et le secret des données subsistent au-delà de cette période.

2.) Commandes

2.1 Les biens et services ommandées
par le Client sont en principe acceptées par une confirmation de commande.

2.2 Health-Comm est tenue de respecter les délais promis pour la fourniture des produits ou services, pour autant que le Client s’acquitte de son côté dans les délais des obligations préalables qui lui incombent conformément aux accords conclus pour la bonne exécution de l’objet du contrat. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données, des ensembles de données et des supports de données qu’il a fournis, ainsi que de leur volume.

2.3 Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des produits et services fournis dans un délai de 30 jours de leur réception. Les contestations et les réclamations doivent être formulées par écrit, si possible en joignant les supports de données à corriger. En cas de réclamation justifiée, Health-Comm répondra en conséquence. Le paiement peut être suspendu jusqu’à la clarification ou l’exécution ultérieure.

2.4 Lorsque la garantie légale est applicable, les droits du Client sont limités, au choix de Health-Comm, à la réparation ou au remplacement des biens ou services non-conformes ou défectueux.

2.5 Si cette réparation ou ce remplacement s’avère impossible, le Client pourra obtenir une réduction ou une restitution du prix, dans les conditions prévues à l’article 1644 du Code civil.

2.6 Health-Comm pourra faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, Health-Comm tient compte, lors de intervention, du fait que ceux-ci offrent de leur côté des garanties suffisantes pour la réalisation de tout ou partie de la Prestation conformément au contrat et que les droits du Client n’en sont pas considérablement affectés ou limités.

3.) Facturation/conditions de paiement/retard d’exécution

3.1 Sauf exception, les Prestations sont facturées dès la livraison des produits ou réalisation de la prestation de services (sur la base des justificatifs d’exécution : bon de livraison, procès-verbal de réception, etc.), conformément aux cahiers des charges ou aux barèmes de prix en vigueur. Les prestations d’archivage sont facturées et rémunérées à l’avance pour une période de stockage déterminée, définie plus précisément dans le contrat.

3.2 Sauf disposition contractuelle contraire, les montants facturés par Health-Comm sont payables dans les 14 jours de la date d’émission des factures, sans escompte.

3.3 Les prix sont ceux du barème en vigueur de Health-Comm ou sauf condition tarifaires spéciales convenues avec le Client.

3.4 Toute contestation des factures émises par Health-Comm doit être formulée par écrit dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Toutefois, Health-Comm pourra faire preuve de tolérance en cas de réception d’une contestation tardive dès lors qu’elle est dûment justifiée et qu’une vérification de son bien-fondé demeure possible.

3.5 En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seront payées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal au taux d’intérêt légal + 9 points. Sera en outre due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, étant précisé qu’une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, si lesdits frais excèdent ce montant.

3.6 En cas de retard de paiement ou de risque d’impayé, du fait notamment  d’une détérioration de la solvabilité du Client ou de son score de crédit, toutes les créances envers Health-Comm deviendront immédiatement exigibles en une seule fois. Health-Comm aura également le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au complet paiement ou d’exiger des garanties suffisantes ou de les régler par des garanties déjà fournies jusqu’au montant de la créance. 

3.7 Tout produit est vendu avec réserve de propriété. Le transfert de propriété au Client est ainsi subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

Le Client s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de Health-Comm. En cas de revente des produits livrés, que le Client y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder à Health-Comm la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser Health-Comm à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur le Client. Ce dernier s’engage à informer sans délai Health-Comm de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la présente réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Si le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire, Health-Comm se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. À ce titre, le Client s’oblige d’en informer Health-Comm sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits.

4.) Protection des données personnelles – RGDP

4.1 Dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, Health-Comm est amenée à collecter des données personnelles auprès du Client. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la relation contractuelle et, à l’issue de celle-ci, jusqu’à l’expiration des délais de prescription en matière civile et commerciale. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel de Health-Comm, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

4.2 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

4.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation dus utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Health-Comm s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

4.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Data Privacy Framework», adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

4.5 Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

5.) Responsabilité

5.1. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle de la part de Health-Comm, le droit à réparation du Client sera limité aux seuls dommages prévisibles, directs et matériels.

5.2 Sont ainsi expressément exclus de tout droit à réparation les dommages indirects et/ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque ou perte de chance.

5.3 Dans tous les cas, le montant de la demande d’indemnisation du Client se limite à la couverture de l’assurance responsabilité civile de Health-Comm à hauteur de 3.000.000,00 € pour les dommages pécuniaires (maximisés 1 fois) et de 5.000.000,00 € pour les dommages corporels, matériels et pécuniaires coassurés (maximisés 2 fois).

5.4 La responsabilité pour des manquements aux obligations non essentielles / obligations secondaires ne jouera qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour les violations d’obligations secondaires par négligence légère est exclue. Il en va de même pour les manquements aux obligations commis par des auxiliaires d’exécution. Les droits de recours ne sont pas affectés par cette disposition. 

5.5 Health-Comm ne pourra être tenue pour responsable si la mauvaise exécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels ou fait d’un tiers.

En pareils cas, elle devra sans délai informer le Client de l’impossibilité à exécuter sa prestation et en justifier auprès de lui. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour mauvaise ou non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations,  Health-Comm fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, elle avertira le Client par tout moyen de la reprise l’exécution.

Si l’empêchement est définitif ou excède une période de trente (30) jours, Health-Comm ou le Client pourra procéder à la résiliation du contrat.

6.) Autres conditions

6.1 Des modifications et des compléments ne sont apportés que sur la base d’un accord écrit explicite. Cela vaut également pour la modification de l’exigence de la forme écrite convenue. 

6.2 Le Client n’est pas autorisé à céder les droits et obligations découlant du contrat à des tiers, à moins que Health-Comm n’ait donné son accord préalable et par écrit à la cession.

6.3 Même en cas de nullité de certains points, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Les dispositions légales remplacent, le cas échéant, les dispositions contractuelles invalides. 

7.) Droit applicable et juridictions compétentes

7.1 Les présentes CGV et/ou tout contrat qui en découle sont soumis au droit français.

7.2 Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux de PARIS seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV et de tout contrat qui en découle, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Date : Septembre 2024